1997012374 6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 concernant le statut de la délégation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 concernant le statut de la délégation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 octobre 1995 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Modification à la convention collective de travail du 7 février 1991 concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 20 décembre 1995, sous le numéro 40044/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-13/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1992, notamment l'article 2, § 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons