1997012371 2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de garage".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de garage".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des entreprises de garage. - Convention collective de travail du 12 mars 1991

Cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de garage" (Convention enregistrée le 14 mai 1991 sous le numéro 27.094/CO/112).

(Pour la C.C.T., voir %%1991-03-12/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les statuts du fonds social, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1992, notamment l'article 31, § 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons