1997012357 2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Formation syndicale (Convention enregistrée le 10 octobre 1996, sous le numéro 42764/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1996-09-30/33%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons