1997012340 2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980 portant le statut des délégations syndicales.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980 portant le statut des délégations syndicales.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 décembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 30 juin 1980 portant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 21 mars 1996, sous le numéro 41190/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-21/79%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 octobre 1980, notamment l'article 10, modifié par les conventions collectives de travail du 30 juin 1983, 4 février 1988 et 28 mars 1991, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 août 1983, 5 octobre 1988 et 19 juin 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons