1997012331 13 MARS 1997. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1, alinéa 3, modifié par les lois des 14 février 1961, 16 avril 1963 et 22 janvier 1963 et 22 janvier 1985, par les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982 et par l'arrêté royal du 14 novembre 1996, est complété par ce qui suit

" n) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas, le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la révision, au 1er janvier 1994, du régime fiscal et des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas. Cette indemnité sera accordée pour une période débutant le 1er janvier 1997 et prenant fin lorsque la perte de rémunération sera compensée par l'Etat où l'activité est exercée. "

2° le § 13 est complété par un alinéa, libellé comme suit

" L'indemnité visée à l'article 7, § 1, alinéa 3, n, est assimilée à une allocation de chômage pour l'application des alinéas 2 à 4. "

L'article 22 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est complété par l'alinéa suivant

" L'indemnité visée à l'article 7, § 1, alinéa 3, n, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est assimilée à une allocation de chômage pour l'application de l'alinéa 1. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 1995-1996 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 444/1. Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Amendements, n° 444/2 et 3. - Rapport, n° 444/4. - Texte adopté par la commission, n° 444/5. - Amendements, n° 444/6 et 7. - Articles adoptés en séance plénière, n° 444/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 444/9. Annales parlementaires. - 30 janvier et 6 février 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-537/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-537/2.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit