BE
1997012323 30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 mai 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995, sous le numéro 38486/CO/120).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/51%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la décision du 13 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er octobre 1963 notamment les articles 7 et 17 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 4 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 décembre 1993 et l'article 8bis des statuts, inséré par la convention collective de travail du 30 janvier 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987 et modifié par la convention collective de travail du 4 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 décembre 1993;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons