1997012321 30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 3 mars 1994 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage. - Modification à la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35650/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-03/41%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, octroyant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 janvier 1995, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons