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1997012304 30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 11 octobre 1994 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Classification et conditions de salaires (Convention enregistrée le 9 novembre 1994, sous le numéro 36704/CO/225).
(Pour la CCT, voir %%1994-10-11/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons