BE
1997012300 28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative au protocole d'accord national 1995-1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative au protocole d'accord national 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 27 juin 1995 de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux. - Protocole d'accord national 1995-1996 (Convention enregistrée le 31 octobre 1995, sous le numéro 39514/CO/142.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons