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1997012285 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37985/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-13/79%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons