1997012280 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 26 juin 1995 de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution. - Cotisation spéciale au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens " (Convention enregistrée le 20 juillet 1995, sous le numéro 38574/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/44%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons