BE
1997012278 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 janvier et 2 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives aux conditions de travail pour le Brabant.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 30 janvier et 2 mars 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives aux conditions de travail pour le Brabant.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail des 30 janvier et 2 mars 1992 de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. - Conditions de travail pour le Brabant (Convention enregistrée le 24 avril 1992, sous le numéro 30065/CO/209).
(Pour la CCT, voir %%1992-01-30/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons