1997012277 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 26 juin 1995 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 20 juillet 1995, sous le numéro 38579/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 10;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons