BE
1997012272 27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 16 mars et 6 septembre 1993, conclues au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives à l'accord national 1993-1994.
Texte législatif (2 Articles)
Sont rendues obligatoires les conventions collectives de travail des 16 mars et 6 septembre 1993, conclues au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives à l'accord national 1993-1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Conventions collectives de travail des 16 mars et 6 septembre 1993 de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. - Accord national 1993-1994 pour les employés des fabrications métalliques (Conventions enregistrées le 15 avril et 16 novembre 1993, sous les numéros 32417/CO/209 et 34167/CO/209).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-16/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons