BE
1997012270 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 juillet 1995 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Promotion de l'emploi et redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 31 octobre 1995, sous le numéro 39413/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1995-07-06/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;
Vu la convention collective de travail n° 60, conclue le 20 décembre 1994 au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 1995;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons