1997012269 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 12 février 1996 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Modification de la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail - Protocole d'accord pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 21 mai 1996, sous le numéro 41824/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1996-02-12/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons