1997012264 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 avril 1995 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 avril 1995, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 décembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 5 avril 1995 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction " (Convention enregistrée le 21 mars 1996, sous le numéro 41191/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-21/78%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ", rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons