BE
1997012263 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 23 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale. - Modification des statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) " (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37088/CO/127.02).
(Pour la CCT, voir %%1994-12-23/72%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la flandre orientale instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 septembre 1966, notamment l'article 34 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 14 décembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mai 1996;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons