1997012257 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 27 mars 1995 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37987/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-27/58%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons