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1997012237 23 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur " Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ", appelé antérieurement " Sector B
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur " Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ", appelé antérieurement " Sector Bijzondere Opvang " de " Kind en Gezin ", " Kinderdag- en nachtverblijven " et " Kinderopvangcentra ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 27 juin 1995 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Conditions de rémunération pour le secteur " Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning ", appelé antérieurement " Sector Bijzondere Opvang " de " Kind en Gezin ", " Kinderdag- en nachtverblijven " et " Kinderopvangcentra " (Convention enregistrée le 31 octobre 1995, sous le numéro 39512/CO/319).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/41%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons