1997012234 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 2 octobre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Institution d'un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 29 octobre 1996, sous le numéro 42855/C0/125.01).

(Pour la CCT, voir %%1996-10-02/32%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons