1997012231 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE

Art. N. Commission paritaire des entreprises de garage. - Convention collective de travail du 17 décembre 1992

Introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Convention enregistrée le 26 février 1993 sous le numéro 31.945/CO/112)

(Pour la C.C.T., voir %%1992-12-17/61%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons