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1997012177 5 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant, pour 1997, la date visée à l'article 3, § 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 1997, la date visée à l'article 3, § 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est remplacée par la date du 1er avril en ce qui concerne le secteur privé ainsi que les hôpitaux du secteur public et par la date du 1er juin en ce qui concerne les autres employeurs et travailleurs du secteur public.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par la loi du 6 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 3, § 8, alinéa 1er;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les partenaires sociaux concernés doivent connaître immédiatement la date limite au-delà de laquelle une convention collective de travail, un accord-cadre ou un protocole d'accord mixte privé/public ne peut plus être conclu;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons