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1997012175 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 350 millions de francs pour l'année 1997 prélevé sur le montant de 500 millions, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi, est transféré pour le 30 juin 1997 au plus tard du Fonds d'équipements et de services collectifs visé à l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés au Fonds organique du congé-éducation payé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997, contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent d'affecter un montant de 350 millions de francs prélevés sur le produit de la cotisation patronale pour la promotion des initiatives en matière d'accueil destiné au régime du congé-éducation payé afin de poursuivre l'apurement du déficit de ce régime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons