1997012118 28 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995, est complété comme suit

" Toutefois, cette dérogation ne vaut que pour les six premiers mois pendant lesquels ce travailleur est lié par un tel contrat. ";

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 février 1997.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et par l'arrêté royal du 27 janvier 1997;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 37, § 1, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 7 modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réglementation du chômage doit être adaptée immédiatement aux modifications qui ont été apportées à la législation sur les contrats de première expérience professionnelle et qu'il y a lieu d'informer sans délai les administrations chargées de l'exécution et les travailleurs concernés des nouveaux droits en la matière,

Arrête