BE
1997012069 24 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'exercice 1996, un montant de 800 millions de francs constitué auprès de l'Office national de l'Emploi sur la base des réserves du régime des Agences locales pour l'emploi est affecté comme recettes propres au financement des dépenses de chômage.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 4°;
Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de l'Emploi;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 et que, pour cette date, toutes les mesures préparatoires doivent être prises en vue de l'application de la présente mesure et que la diffusion de l'information auprès des personnes concernées doit être réalisée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné dans un délai de trois jours;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI.
Sire,
L'arrêté qui est soumis à votre signature trouve son fondement légal dans l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Afin de continuer à assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale des travailleurs salariés, dans le cadre de la gestion globale, un montant de 800 millions de francs provenant des réserves du régime des agences locales pour l'emploi sera affecté comme recettes propres en 1996 au financement des dépenses de chômage.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Emploi et du Travail, le 3 décembre 1996, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal " portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ", a donné le 5 décembre 1996 l'avis suivant
Le projet se limite à disposer que pour l'exercice 1996 à l'Office national de l'emploi un montant de 800 millions de réserves constituées est affecté comme recettes propres au financement des dépenses de chômage.
Le projet est donc dépourvu du caractère normatif général qui est requis pour que la section de législation du Conseil d'Etat puisse en connaître.
La chambre était composée de
MM.
M. J. De Brabandere, président de chambre;
M. Van Damme, D. Albrecht, conseillers d'Etat;
G. Schrans, E. Wymeersch, assesseurs de la section de législation;
Mme A. Beckers, greffier.
La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. D. Albrecht.
Le rapport a été présenté par M. W. Van Vaerenbergh, auditeur.
La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme M.-C. Ceule, premier référendaire.
Le greffier,
A. Beckers.
Le président,
J. De Brabandere.