BE
1997012033 17 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1993 déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs est remplacé par la disposition suivante
" Le prêt subordonné visé au titre V de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation ne sera pas octroyé aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer leur entreprise lorsque les activités en vue de l'exercice desqles le prêt sera sollicité se situeront dans un des secteurs suivants
1° le secteur des banques et autres institutions financières;
2° le secteur des assurances;
3° le secteur de l'immobilier (achat, vente et location);
4° le secteur de production d'énergie non renouvelable (eau, gaz, électricité);
5° les organisations professionnelles et interprofessionnelles;
6° les débits de boissons, à l'exception des cafés-restaurants et des snacks ainsi que de ceux qui sont annexés à un hôtel;
7° les laboratoires d'analyses médicales;
8° les saunas. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 février 1997.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre des Classes moyennes,
K. PINXTEN
Préambule
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Le Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 73 à 75;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation, notamment l'article 17;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les chômeurs doivent être informés sans retard des secteurs d'activité exclus du bénéfice du prêt subordonné qui, en application de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 précité, peut être accordé à certains chômeurs complets indemnisés désireux de s'installer comme indépendants ou de créer leur entreprise,
Arrêtent