1997012031 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.

L'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation est remplacé par la disposition suivante

" Art. 18. Le prêt ne sera accordé qu'à condition que le chômeur

- satisfasse à toutes les conditions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de l'activité professionnelle envisagée et notamment, le cas échéant, aux dispositions légales et réglementaires sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat;

- produise, au moment de l'introduction de la demande de prêt, une attestation par laquelle le bureau du chômage compétent de l'Office national de l'Emploi certifie qu'au moment de l'introduction de la demande d'attestation, l'intéressé bénéficiait d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine et en avait bénéficié pendant au moins trois mois au cours des six mois qui précédaient cette demande;

- apporte préalablement, à concurrence de au moins un quart du prêt subordonné, soit des fonds personnels, soit des fonds provenant d'un emprunt, autre que le crédit complémentaire prévu à l'article 19. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Classes moyennes,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 73, 74, modifié par l'arrêté royal du 17 février 1997, et 75;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 18;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de permettre sans délai aux chômeurs concernés de bénéficier des nouvelles dispositions mises en oeuvre pour faciliter leur installation comme indépendant et la nécessité de diminuer le chômage;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons