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1997012030 BE

1997012030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1997 et mise à jour au 22-08-2002)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997012030

Texte

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 008; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 22-08-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-01-2001 publié le 13-02-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-06-2000 publié le 30-06-2000

Article modifié : 1

Arrêté royal du 01-03-1999 publié le 10-03-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-08-1998 publié le 27-08-1998

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-04-1998 publié le 24-04-1998

Article modifié : 1

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