1997012021 24 JANVIER 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1997 et 1er novembre 1997.

Est rendue obligatoire la décision du 19 décembre 1996, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1997 et 1er novembre 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Décision du 19 décembre 1996. - Remplacement des jours fériés des 29 juin 1997 et 1er novembre 1997.

(Pour la décision, voir %%1996-12-19/66%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1974, fixant, en ce qui concerne l'industrie et le commerce du diamant, des modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 19 décembre 1996 relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1997 et 1er novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons