1997012015
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1997012015 18 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997012015
Art. 1 1997012015 18 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.
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Texte
[Abrogé] <L 2014-01-29/11 , art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 29-01-2014 publié le 12-02-2014
MODIFIE PAR
Loi du 06-06-2010 publié le 01-07-2010
Article modifié : 7
Articles modifiés
8-10; 11-14
Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004
Loi du 08-04-2003 publié le 17-04-2003
Articles modifiés
2; 8; 9; 10
Loi du 12-08-2000 publié le 31-08-2000
Articles modifiés
2; 5
Loi du 25-01-1999 publié le 06-02-1999
Article modifié : 5BIS