1997012013 14 JANVIER 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1997.

Est rendue obligatoire la décision du 9 décembre 1996, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de la préparation du lin. - Décision du 9 décembre 1996. - Remplacement du jour férié du 1er novembre 1997.

(Pour la décision, voir %%1996-12-09/30%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 9 décembre 1996 relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons