1997011441
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1997011441 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 14-03-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011441
Art. 1 1997011441 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mise à jour au 14-03-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-04/59, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 14-03-2002