BE
1997011421 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant fixation des provisions pour la réparation de dégâts houillers.
Texte législatif (4 Articles)
Il est constitué au nom des concessionnaires de mines de houille et pour les montants visés à l'annexe au présent arrêté, des provisions en vue de couvrir l'exécution des obligations qui leur incombent pour la réparation de dommages causés aux propriétés de la surface, sur la base de la législation en vigueur après le 1er janvier 1998.
Les sommes constitutives de la provision sont placées, auprès de l'institution financière de droit belge désignée par le concessionnaire, d'une part, sur un compte courant et, d'autre part, à moyen et long terme exclusivement en certificats de trésorerie, bons de caisse et obligations d'Etat ou d'autres organismes auxquels l'Etat confère sa garantie; les intérêts de ces placements sont capitalisés dans les mêmes conditions.
Le concessionnaire est tenu de veiller à ce que les sommes placées sur un compte courant soient suffisantes pour permettre l'exécution sans délai de ses obligations.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1997.
Bruxelles, le 10 décembre 1997.
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1. Tableau.
Societe Concession(s) Provision
SA Charbonnages du Borinage, en Hautrage
liquidation, Agrappe-Escouffiaux
rue des Allies 115, Colfontaine 100 000 000
SA Charbonnages du Bois-du-Luc, en Bois-du-Luc
liquidation,
rue des Allies 115, Colfontaine 2 500 000
SA COPADI, La Louviere
anc. SA des Charbonnages du Centre,
avenue Louise 251, bte 13, Bruxelles 4 000 000
SA Charbonnages de Maurage, en Maurage et Boussoit
liquidation,
avenue de Sumatra 41, Bruxelles 500 000
SA Cockerill-Sambre, Beaulieusart, Collard
avenue Greiner 1, Seraing Zwartberg 15 500 000
SA Charbonnages d'Aiseau-Presles, en Tergnee
liquidation,
rue Bois Eloi 38, Lasne 12 300 000
Verelst NV, Amercoeur
anc. SA des Charbonnages d'Amercoeur,
Industriezone Klein Boom, Putte 500 000
SA Cokeries et Houilleres d'Anderlues, Bois La Haye
rue J. Wauters 164, Anderlues 10 000 000
SA BEM INVEST, Bonne-Esperance
anc. SA des Charbonnages de
Bonne-Esperance,
rue 't Serclaes de Tilly 1,
Montignies-sur-Sambre 500 000
SA Chabonnages du Centre de Jumet, Centre de Jumet
rue du Petit Chene 95, Liege 16 000 000
SA Charbonnages du Gouffre, en Gouffre
liquidation,
rue des Allies 115, Colfontaine 23 000 000
SA Charbonnages du Mambourg, en Mambourg
liquidation,
rue du Petit Chene 95, Liege 48 000 000
SA Monceau Energie, Monceau-Fontaine
anc. SA des Charbonnages de Monceau
Fontaine,
rue de Namur 138, Gosselies 51 120 000
SA Entreprise et Chemins de Fer en Nord de Gilly
Chine,
anc. SA des Charbonnages du Nord de
Gilly, en liquidation,
rue du Bois Sauvage 16/17, Bruxelles 600 000
SA ROTON, Cie Ind. et Financiere, Roton
rue le Campinaire 154, Farciennes 40 000 000
SA MINEXCO, Trieu-Kaisin
anc. SA Charbonnages de Trieu-Kaisin,
rue du Petit Chene 95, Liege 6 000 000
SA Charbonnages d'Argenteau, en Argenteau-Trembleur
liquidation,
rue du Boulvin 126, Saint-Aubin 1 000 000
SA Entreprises et Chemins de Fer en Esperance
Chine, Bonne Fortune
anc. SA des Charbonnages Esperance
Bonne-Fortune, en liquidation,
rue du Bois Sauvage 16/17, Bruxelles 4 000 000
SA Charbonnages, de Gosson-Kessales, Gosson-Kessales
en liquidation,
rue F. Nicolay 710, Tilleur 500 000
SA Charbonnages de Grande Bacnure, Grande Bacnure
en liquidation,
rue du Petit Chene 95, Liege 22 000 000
SA Charbonnages du Hasard, Hasard-Cheratte
en liquidation, Belle-Vue
rue du Petit Chene 95, Liege 20 000 000
SA PB Finance, Patience et Beaujonc
anc. SA Charbonnages de Patience
et Beaujonc Reunis,
place des Marronniers 2, Glain-Liege 1 500 000
Mijnen NV, Beeringen
Voorheen Kempensesteenkolenmijnen NV, Zolder
Koolmijnlaan 351, Heusden-Zolder 250 000 000
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 décembre 1997.
E. DI RUPO
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers, notamment l'article 5;
Vu les avis émis les 22 avril, 25 juin, 24 septembre et 12 novembre 1997 par le Comité Permanent des Dommages Miniers;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe que soient prises sans délai les mesures d'exécution prévues par l'article 5 de la loi précitée du 15 décembre 1994, en vue de fixer le montant des provisions destinées à garantir l'exécution des obligations qui incombent aux concessionnaires pour l'indemnisation de dégâts houillers aux propriétés de la surface, et ce compte tenu de la dissolution en date du 31 décembre 1997 du Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers,
Arrête