1997011396 13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 4 et 7 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1997 et mise à jour au 24-12-2015)

Le Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, dénommé ci-après le Fonds national de Garantie, transfère à la Caisse des dépôts et consignations le solde non utilisé des provisions constituées en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers.

Les montants prélevés sur le solde visé à l'article 1er par la Caisse des dépôts et consignations sont destinés à couvrir les indemnités pour dégâts miniers, les honoraires d'avocat ainsi que les divers frais judiciaires et extra judiciaires incombant aux concessionnaires insolvables, qui ont fait appel au fonds B et dont l'exécution des obligations n'a pas pu être liquidée par le Fonds national de Garantie avant sa dissolution le 31 décembre 1997.

Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires mues à l'égard des concessionnaires insolvables mentionnés au présent article, qui sont en la possession du Fonds national de Garantie, sont transmis dans l'état o ils se trouvent, [ '> 1 à l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances] '> 1 .

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( 1 )<AR 2015-11-19/07 , art. 18, 002; En vigueur : 03-01-2016>

Après le règlement de toutes les obligations imposées aux concessionnaires insolvables mentionnés à l'article 2, le solde visé à l'article 1er qui subsiste auprès de la Caisse des dépôts et consignations est réparti entre les concessionnaires au prorata de leur contribution à l'alimentation du fonds B du Fonds national de Garantie, effectuée en application des lois coordonnées relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers coordonnées le 3 février 1961. La répartition est effectuée conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Les droits et obligations du Fonds national de Garantie relatifs aux créances subrogées, qu'il détient des propriétaires de la surface ayant subi des dommages miniers, envers les concessionnaires pour lesquels il est intervenu, sont transférés [ '> 1 à l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances] '> 1 , en ce compris les droits et obligations résultant des procédures judiciaires en cours. Les sommes récupérées font l'objet d'un versement aux concessionnaires, conformément à la clé de répartition visée à l'annexe au présent arrêté.

Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires intentées par le Fonds national de Garantie en vue de la récupération de créances subrogées ainsi que les documents ayant trait aux reconnaissances de dettes émises par les concessionnaires sont communiqués au Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, Service du Crédit public.

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( 1 )<AR 2015-11-19/07 , art. 18, 002; En vigueur : 03-01-2016>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1997.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Participation à l'alimentation du fonds B.

Societe concessionnaire Concession Participation

en pourcentage

sa Entreprises et Chemins de Fer

en Chine

anc. sa des Charbonnages de

Bernissart, en liquidation,

rue du Bois Sauvage 16/17,

1000 Bruxelles Blaton 0,13%

sa Charbonnages du Borinage,

en liquidation

rue des Allies 115,

7340 Colfontaine Hautrage 16,16%

sa Charbonnages du Borinage, Agrappe-Escouffiaux 4,72%

en liquidation

rue des Allies 115,

7340 Colfontaine

sa Charbonnages du Bois-du-Luc, Bois-du-Luc 0,73%

en liquidation

rue des Allies 115,

7340 Colfontaine

sa Copadi La Louviere 0,68%

anc. sa des Charbonnages

du Centre,

avenue Louise 251, bte 13,

1050 Bruxelles

sa Charbonnages de Maurage, Maurage et Boussoit 0,33%

en liquidation

avenue de Sumatra 41,

1180 Bruxelles

sa Cockerill-Sambre Beaulieusart 1,97%

Direction du Patrimoine,

rue Trasenster 21,

4102 Ougree

sa Charbonnages d'Aiseau- Tergnee 3,28%

Presles, en liquidation,

rue Bois Eloi 38,

1380 Lasne

Verelst NV, anc. sa Charbonnages Amercoeur 0,77%

d'Amercoeur,

Industriezone Klein Boom,

2580 Putte

sa Cokeries et Houilleres Bois La Haye 1,33%

d'Anderlues

rue J. Wauters 164,

6150 Anderlues

sa Bem Invest Bonne-Esperance 0,45%

anc. sa des Charbonnages

de Bonne-Esperance,

rue 't Serclaes de Tilly 1,

6061 Montignies-sur-Sambre,

sa Charbonnages du Centre Centre de Jumet 1,83%

de Jumet

rue du Petit Chene 95,

4000 Liege

sa Charbonnages du Gouffre, Gouffre 1,44%

en liquidation

rue des Allies 115,

7340 Colfontaine

sa Charbonnages du Mambourg, Mambourg 2,66%

en liquidation,

rue du Petit Chene 95,

4000 Liege

sa Monceau Energie Monceau-Fontaine 10,43%

anc. sa des Charbonnages

de Monceau Fontaine,

rue de Namur 138,

6041 Gosselies

sa Entreprises et Chemins Nord de Gilly 0,14%

de Fer en Chine

anc. sa des Charbonnages

du Nord de Gilly,

en liquidation,

rue du Bois Sauvage 16/17,

1000 Bruxelles

sa Roton, Cie Ind. et Financiere, Roton 6,96%

rue le Campinaire 154,

6240 Farciennes°

sa Roton, Cie Ind. et Financiere, Falisolle 0,56%

rue le Campinaire 154,

6240 Farciennes

sa Minexco, Trieu-Kaisin 0,38%

anc. sa Charbonnages de

Trieu-Kaisin,

rue du Petit Chene 95,

4000 Liege

sa Charbonnages d'Argenteau, Argenteau-Trembleur 0,50%

en liquidation,

rue du Boulvin 126,

5620 Saint-Aubin

sa Charbonnages du Bois Sclessin 0,07%

d'Avroy, en liquidation,

chaussee d'Andenne 148,

4500 Ben-Ahain

sa Cockerill-Sambre, Cockerill 0,68%

Direction du patrimoine,

rue Trasenster 21,

4102 Ougree

sa Entreprises et Chemins Esp. Bonne Fortune 0,98%

de Fer en Chine,

anc. sa des Charbonnages

Esperance Bonne-Fortune en

liquidation,

rue du Bois Sauvage 16/17,

1000 Bruxelles

sa Charbonnages de Gosson- Gosson-Kessales 1,16%

Kessales, en liquidation,

rue F. Nicolay 710,

4420 Tilleur

sa Charbonnages de Grande Grande Bacnure 3,06%

Bacnure, en liquidation,

rue du Petit Chene 95,

4000 Liege

sa Charbonnages du Hasard, Belle-Vue Bien Venue 1,28%

en liquidation,

rue du Petit Chene 95,

4000 Liege

sa Charbonnages du Hasard, Hasard-Cheratte 4,36%

en liquidation,

rue du Petit Chene 95,

4000 Liege

sa Charbonnages de la Minerie 0,02%

Minerie, en liquidation,

chaussee de Waterloo 76,

1640 Rhode-Saint-Genese

sa PB Finance Patience et Beaujonc 1,59%

anc. sa Charbonnages

de Patience et Beaujonc Reunis,

place des Marronniers 2,

4000 Liege

sa Charbonnages de Werister Werister 0,05%

rue Churchill 26,

4624 Romsee

sa Cockerill-Sambre, Les Liegeois 0,36%

Direction du Patrimoine,

rue Trasenster 21,

4102 Ougree

Mijnen NV Beringen 30,94%

Voorheen Kempensesteenkolen-

mijnen nv,

Koolmijnlaan 351,

3550 Heusden-Zolder

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, notamment les articles 4 et 7;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre sans retard les mesures d'exécution de la loi précitée du 15 décembre 1994 nécessaires pour assurer la clôture des activités du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, qui doit impérativement intervenir avant le 31 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-11-2015 publié le 24-12-2015

Articles modifiés

2; 4