1997011387 29 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1997 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1997 comme suit

- le droit d'inscription de base : 2 000 F;

- le droit d'inscription particulier : 600 F.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 10, 6°;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 23;

Sur proposition de l'Office de Contrôle des assurances,

Arrête