1997011383 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers.

L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, est abrogé.

L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 20 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment les article 71 et 72;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage des produits pétroliers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par une plainte de la Commission européenne qui estime que l'imposition de stocks minima et de capacités de stockage minimales constitue une entrave à l'importation de produits pétroliers en Belgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons