1997011319
BE
1997011319 8 AOUT 1997. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011319
Art. 1 1997011319 8 AOUT 1997. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-04-25/25 , art. 6, 002; En vigueur : 09-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-04-2013 publié le 30-08-2013