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1997011319 BE

1997011319 8 AOUT 1997. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997011319

Texte

[Abrogé par] <AR 2013-04-25/25 , art. 6, 002; En vigueur : 09-09-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-04-2013 publié le 30-08-2013

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