Legislator Jurisprudence & Législation
1997011289 BE

1997011289 18 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel créant le Conseil des compensations industrielles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2016 et mise à jour au 13-01-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997011289

Texte

[Abrogé] <AM 2015-12-18/49 , art. 1, 002; En vigueur : 23-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 18-12-2015 publié le 13-01-2016

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →