1997011260
BE
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1997011260 10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011260
Art. 1 1997011260 10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)
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Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-10/39 , art. 77,1°, 003; En vigueur : 01-04-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-12-2009 publié le 15-01-2010
MODIFIE PAR
Loi du 19-04-1999 publié le 19-05-1999
Articles modifiés
2; 4; 5