1997011231
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1997011231 20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011231
Art. 1 1997011231 20 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 11-11-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-08-17/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-08-1999 publié le 11-11-1999