1997011194
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1997011194 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 11-06-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011194
Art. 1 1997011194 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 11-06-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-05-29/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-07-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-05-2018 publié le 11-06-2018