BE
1997011171 23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.
Texte législatif (3 Articles)
Sont subordonnés à la production d'une licence, l'exportation vers et le transit à destination du Rwanda des marchandises suivantes
Boucliers en matieres plastiques ou en autres matieres des n° 39.01 a
39.14 inclus.
Boucliers obtenus directement en forme a partir de matieres a tresser
ou confectionnes a l'aide des articles du 46.01.
Casques en matiere plastique, en metal ou en toute autre matiere.
Boucliers en fibres de verre (y compris en laine de verre).
Appareils mecaniques a projeter, disperser ou pulveriser des matieres
liquides ou en poudre, ainsi que leurs parties, destines a un usage
paramilitaire ou pour la police.
L'arrêté ministériel du 18 juillet 1994 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 23 avril 1997.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu la Résolution n° 918 (1994) du 16 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 25 février 1997;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 4 mars 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que suite au Règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996, modifiant les annexes I et II du Règlement (CE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1994 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda, doivent être révisées;
Arrêtent