1997011170
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1997011170 23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 16-09-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011170
Art. 1 1997011170 23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 16-09-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-06-22/55, art. 1, 002; En vigueur : 06-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-06-1999 publié le 16-09-1999