1997011168 23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2000 et mise à jour au 01-03-2022)

Texte

[Abrogé] <AM 2022-02-10/09 , art. 1, 004; En vigueur : 01-03-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 10-02-2022 publié le 01-03-2022

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 01-03-2010 publié le 10-03-2010

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 03-04-2000 publié le 21-04-2000

Article modifié : N