BE
1997011152 3 AVRIL 1997. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 89, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est remplacé par l'alinéa suivant
" Avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article, aucune prestation de service ne peut être effectuée. ".
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 830/1. - Rapport fait au nom de la Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture, par Mme Simone Creyf, n° 830/2. - Amendements, n° 830/3. - Articles adoptés en séance plénière, n° 830/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 830/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séances des 19, 20 et 27 février 1997. Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-559/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-559/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit