1997011103
BE
BE
1997011103 19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011103
Art. 1 1997011103 19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80, § 6 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997).(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2003-07-11/98, art. 27, 004; En vigueur : 19-01-2003 ; voir aussi art. 27, § 2 de l'AR 2003-07-11/98>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-07-2003 publié le 17-10-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-03-2003 publié le 31-03-2003