1997011101 27 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1996 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1996 comme suit

- le droit d'inscription de base : F 1 000;

- le droit d'inscription particulier : F 300.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Bruxelles, le 27 février 1997.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 10, 6°;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6° et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 23;

Sur proposition de l'Office de Contrôle des Assurances,

Arrête