1997011087
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1997011087 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011087
Art. 1 1997011087 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-17/39, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-1997 publié le 24-01-1998