1997011086
BE
BE
1997011086 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011086
Art. 1 1997011086 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 24-01-1998)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1997-12-17/38, art. 3, 002; En vigueur : 24-01-1998>
Fiche des modifications